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M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Section 14
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14. La Fédération peut constituer un comité de bonne entente pour étudier et régler les griefs des producteurs relativement à l’exécution du Plan conjoint et des règlements, en déterminer la procédure et les règles qui sont sujettes à l’approbation de la Régie. La Fédération peut également créer d’autres comités pour assurer une application efficace du Plan conjoint et des règlements.
Décision 3494, a. 14.
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